Responsabilité selon la LCTT

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité selon la LCTT, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 28323.05.1969Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par