Demi-rente anticipée de la prévoyance professionnelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Demi-rente anticipée de la prévoyance professionnelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 144 V 4212.01.2018Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et al. 3 et art. 22 LACI ; art. 12 OACI ; prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Pour autant que les prestations de retraite soient inférieures à l'indemnité de