FR

Demi-rente au 1.6.1995

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Demi-rente au 1.6.1995, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 139 V 44229.08.2013Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l' art. 16 LPGA ; art. 8, 14a et 15 ss LAI . Selon la let. a al.