Détenteur au sens de la LCR

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détenteur au sens de la LCR, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 III 10205.11.2002Art. 58 al. 1 LCR ; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose réellement et directement (