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Tribunal de commerce de Zurich

35 arrêts portant exactement sur ce thème

35 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de commerce de Zurich, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  2. 4A_506/202418.03.2025recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  3. 4A_58/202428.03.2024Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Interprétation selon le principe de la confiance
  4. 4A_567/202326.03.2024Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Blocage du registre du commerce
  5. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société
  6. 4A_201/202126.11.2021Intérêt à la protection juridique · Droit d'être consulté · Application arbitraire du droit
  7. 4A_403/202001.12.2020Mesures provisionnelles · Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit d'action de l'organe
  8. 4A_526/201926.02.2020Connexité · Compétence · Décision d'appréciation
  9. 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
  10. 4A_300/201605.10.2016Compétence matérielle du tribunal de commerce · Expulsion en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  11. 6B_9/201621.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie
  12. 6B_366/201509.02.2016Confiscation · Lien de causalité · Qualité pour recourir
  13. 6B_925/201509.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral en cas d'atteinte à la personnalité · secret bancaire
  14. ATF 140 III 35517.06.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel. Une acceptation tacite est exclue (consid. 2).
  15. ATF 138 III 47129.05.2012Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale ( art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF ; art. 6 CPC ). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1). Comp
  16. 2C_180/201122.09.2011Distribution dissimulée de bénéfice · Prestation appréciable en argent · Anticipation de bénéfice
  17. ATF 137 I 7702.02.2011Art. 40 al. 1 Cst./ZH , § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let . c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditi
  18. ATF 135 III 18518.12.2008Art. 2 CL ; champ d'application territorial et personnel. L'application de l' art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, même si l'Etat du domic
  19. ATF 134 III 2709.10.2007For de la consorité; faits doublement pertinents ( art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors ). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon
  20. 4C.203/200415.10.2004Légitimation passive comme maître d'ouvrage dans le contrat d'entreprise · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Appréciation anticipée des preuves
  21. 4P.89/200411.10.2004Retard injustifié · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  22. ATF 130 III 26720.01.2004Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2 let. b LPM , art. 6bis C
  23. 4C.229/200320.01.2004Droit des marques · Usage sérieux de la marque · Marque notoire
  24. 5C.3/200331.03.2003Droit du contrat d'assurance · Assurance de personnes · Assurance de choses
  25. 4C.26/200211.04.2002Jugement partiel · Droit des brevets · Expertise judiciaire
  26. 1P.580/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de lésé
  27. 4C.351/200020.07.2001obligation de motiver · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  28. ATF 126 III 12907.12.1999Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans
  29. ATF 121 III 3816.01.1995Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après: la Convention de New York). 1. Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convent
  30. ATF 118 II 15030.04.19921. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b). 2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usage commercial ou sur des véh
  31. ATF 117 II 59827.11.1991Art. 109 al. 1 et 3 LDIP . Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection. 1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales également, être introduites
  32. ATF 105 Ia 19310.07.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  33. ATF 95 II 14308.05.1969Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (consid. I/1). - Renonciation
  34. ATF 90 II 40413.10.1964Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à l'égard du dénoncé qui n'a
  35. ATF 84 II 65323.12.1958Modèles, condition de la nouveauté. Art. 12 ch. 1 LDMI . Distinction entre le fait et le droit (consid. 1). Notion de la nouveauté (consid. 2). Application au cas d'espèce de la notion de la nouveauté telle qu'elle doit être comprise juridiquement (consid. 3 à 5).