Dépôt de bagages à main

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dépôt de bagages à main, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 31415.10.1976Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les tribunaux civils, non deva