Action et omission

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action et omission, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 IV 19913.11.1989Art. 117 CP ; art. 227 ch. 2 CP ; violation du devoir de diligence; causalité. 1. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2). 2. Viole le devoir de diligence qui lui incombe l'ingénieur en génie civil qui, malgré des défauts constatés dans l'armature d'acier d'un p