Activité à titre principal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Activité à titre principal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 V 11805.06.1973Art. 5 al. 1 et 2 LFA . - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer une activité de petit paysan à titre provisoire pour peu de