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Résidence principale vs résidence secondaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Résidence principale vs résidence secondaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 108 Ib 11015.07.1982Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 12a OAIE ; surface admise. En principe, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait pas dépasser la limite de 1000 m2 prévue à l' art. 12a al. 2 OAIE pour les terrains à bâtir.