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Réparation de la violation

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réparation de la violation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 142 II 21805.04.2016Art. 31 CV ; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 15 al. 1 LAAF ; art. 30 al. 1 PA ; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquan
  2. ATF 138 IV 8119.04.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP ; art. 29 al. 2 Cst. ; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l' art. 232 CPP appartienne à la direc
  3. ATF 105 Ib 17115.06.1979Art. 30 al. 1 PA , art. 76 RE ; droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée. Contenu du droit d'être entendu. Conditions