Animaux de compagnie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Animaux de compagnie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac