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Action en réduction

89 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 132 III 60317.07.2006Art. 970 et 970a CC , art. 106a ORF ; droit de consultation du registre foncier. Droit d'obtenir la communication du prix de vente d'un immeuble (consid. 4).
  2. 5A.27/200517.07.2006Consultation du registre foncier · Intérêt à la consultation · Réserve héréditaire
  3. ATF 131 III 64619.08.2005Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre ( art. 78 et art. 12 al. 1 LCA , art. 471 ch. 1 et art. 476 CC
  4. 5C.131/200519.08.2005Désignation du bénéficiaire en assurance-vie · Fiction d'approbation selon l'art. 12 LCA · Protection de la réserve héréditaire
  5. 5P.347/200411.01.2005Action en réduction · Contrôle de l'arbitraire · maxime des débats
  6. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  7. 5C.280/200226.05.2003donation mixte · Action en réduction · blanchisserie
  8. ATF 129 III 30524.04.2003Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prest
  9. 5C.212/200224.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Droit successoral
  10. 5C.61/200214.06.2002Réduction des libéralités pour cause de mort et des donations · Contrat de mariage et attribution de la participation aux acquêts · Légitimation passive dans le procès en réduction
  11. 5P.28/200213.06.2002Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire · Action en nullité
  12. ATF 121 III 24911.07.1995Réduction ( art. 522 ss CC ); point de départ du délai de péremption de l' art. 533 CC . L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à
  13. ATF 115 II 21120.04.1989Action en réduction ( art. 522 ss CC ). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus.
  14. ATF 111 II 1606.06.1985Action en réduction ( art. 522 ss CC ). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de forme d'une professio juris d
  15. ATF 110 II 22807.06.1984Art. 590 CC ; art. 527/8 et 537 CC. Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l' art. 590 CC . Si les prétentions ont été inventoriées, elles passent aux héritiers; peu importe
  16. ATF 104 II 7502.02.1978Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants attribuant le domaine au fil
  17. ATF 102 II 32929.04.1976Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe
  18. ATF 101 II 30506.11.1975Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral ( art. 494 al. 3 CC ). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables ( art. 509 CC ) (consid. 3a
  19. ATF 98 II 17625.05.1972Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ( art. 519 CC ); "prescription" ( art. 521 CC ). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l' art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircis
  20. ATF 91 II 45716.12.1965Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le droit suisse. Convention d'établissement et consulaire entre la
  21. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  22. ATF 86 II 34007.10.1960Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause ( art. 479 al. 2 CC ). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription ( art. 533 CC ). Prescription ou péremption? (question réservée). On ne respecte les dél
  23. ATF 85 II 60318.12.1959Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour en découdre devant le juge
  24. ATF 85 II 59703.12.19591. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve ( art. 479 al. 3 CC ) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exé
  25. ATF 80 II 20016.09.1954Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le partage. Portée de l' art.
  26. ATF 78 II 1124.01.1952Presmption de 'action en réduction (art. 533 CC). Quand les héritiers ont-ils une connaissance suffisante de la lésion de leur réserve?
  27. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  28. ATF 75 II 19013.10.19491. Conditions auxquelles les heritiers prennent dans le procès la place de leur auteur: art. 6 al. 2 et 3 PCF, 40 J. 2. Le droit à la réserve (art. 522-533 CC) passe aux héritiers. 3. L'action en nullité d'une substitution fidéicommissairé (art. 531 CC) est une forme de l'actio
  29. ATF 73 II 621.02.1947Pacte successoral: Faculté d'attaquer les dispositions pour cause de mort inconciliables avec les engagements résultant du pacte (art. 494 801. 3 CC). L'action est soumise par analogie, quant à la forme et quant au délai, aux conditions prévues pour l'action en réduction (art. 52
  30. ATF 70 II 14213.07.1944Action. en rMuction " atteinte d la réserve; prescription. (Art. 522 ss) ce.} 1. Si une demande doit, en tant qu'action en réduction, être écartée comme irrecevable, prescrite ou mal fondée en vertu du droit fédéral, elle ne saurait être admise en tant qu'action en constatation a
  31. ATF 69 II 35721.10.1943L~ droits successoraux réserve) d'un enfant qui a été adopté par un étranger dans le pays d'origine de celui-ci sont régis par la loi suisse si l'adoptant est domicilié en Suisse au moment de son décès (art. 8, 22, 32 de la loi du 25 juin 1891, art. 268 al. 1 CC) (consid. 1 et 2)
  32. ATF 67 II 10015.05.19411. Cas dans lesquels il se justifie de recourir à la règle d'interprétation énoncée à l'art. 608 CC. 2. Imputation des legs sur la réserve. L'héritier qui a reçu sa réserve à un titre quelconque, autre que celui d'héritier, notamment [[PAGE:BGE 67 II 100 S. 101]] sous forme de l
  33. ATF 62 II 13213.07.1936Anfechtung erbvertragswidriger Verfügungen des Erblassers (Art. 494 Abs. 3 ZGB). — Zur Klage legitimiert ist nicht die Erbengemeinschaft, sondern der einzelne in seinen Rechten betroffene Erbe. — Voraussetzung der Anfechtbarkeit ist nicht, dass der Erblasser in der Absicht, den
  34. ATF 58 II 122.01.1932ZGB Art. 214 Abs. 3: Durch Ehevertrag kann gültig und nicht mit Herabsetzungsklage anfechtbar vereinbart werden, dass der ganze Vorschlag dem überlebenden Ehegatten gehören soll.
  35. ATF 52 II 1225.02.1926Gesetzliche Erben, welche bei Lebzeiten des Erblassers Zuwendungen erhalten haben — gleichgültig ob vor oder nach Inkrafttreten des ZGB — können die Erbschaft gleichwohl ausschlagen; tun sie es, so sind sie nicht der A u sg 1 eie h u n g s p f I i C' h t, sondern nur der Herabset
  36. ATF 51 II 37428.10.1925ZGB Art. 631 Abs. 1: Kann der überlebende Ehegatte verlangen, dass die Kinder die für ihre Erziehung und Ausbildung über das übliche Mass hinaus gemachten Aufwendungen zur Ausgleichung bringen? '1 (Erw. 1). ZGB Art. 462 Abs. 1: Das W a h Ire c h t des überlebenden Ehegatten ist
  37. ATF 51 II 4928.01.1925Let z t will i g e Ver füg u n g, U n g ü 1 t i g k e i t s - und Herabsetzungsklage: Passivlegitimation des W i I I e n S v 0 I Ist r eck e r s '! Verjährung, Fristbeginn (Erw. 3). Die Anordnung, wodurch einem Erben Besitz und Verwaltung seines Erbteiles lebenslänglich entzoge
  38. ATF 50 II 45020.11.1924Herabsetzungsklage, Ausschlagung: Die Vermutung der Ausschlagung gemäss Art. 566 Abs. 2 ZGB wird durch das Begehren des Erben um amtliche Liquidation beseitigt (Erw. 2). Frage der Legitimation des Erben, welcher die amtliche Liquidation verlangt hat, zur Herabsetzungsklage gege
  39. ATF 46 II 32929.09.1920ZGB Art. 521 u. 533, SchlT Art. 9 Abs. 1, bernisches EG zum ZGB Art. 150 f.: Auch wenn die Ehegatten den Güterstand der Gütereinheit nach dem Recht des alten Kantonsteils von Bern sowohl unter sich als auch gegenüber Dritten beibehalten haben, können die Nachkommen die Klage auf