Assistance pour s'évader

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assistance pour s'évader, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 IV 7203.07.1970Art. 310 ch. 1 CP ; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ne tombe pas sous le coup