Accessoire de moyen auxiliaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accessoire de moyen auxiliaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 140 V 53814.11.2014Art. 21 al. 2 LAI ; art. 14 RAI ; ch. 9.01 et 9.02 OMAI Annexe; droit à un système de démarrage et de freinage électrique. La circonstance qu'une personne invalide ne peut pas utiliser seule le système de démarrage et de freinage électrique du fauteuil roulant exclut la remise de