Auxiliaire de l'expropriant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Auxiliaire de l'expropriant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 29313.11.1974Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l' art. 41 LEx . n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a