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Entrave à l'action pénale

69 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1P.88/200304.03.2003Principe de la célérité · Détention provisoire · contrôle de la détention
  2. 6S.337/200103.06.2002Pourvoi en nullité · Usurpation de fonctions · Entrave à l'action pénale
  3. 6S.477/200109.10.2001Entrave à l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · Ne bis in idem
  4. 6S.61/200114.05.2001Instigation · Entrave à l'action pénale · liberté d'expression
  5. ATF 124 IV 12730.04.1998Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité (confirmation de la jurisp
  6. ATF 120 IV 13610.05.1994Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'u
  7. ATF 116 IV 15509.07.1990Art. 19 CP ; erreur sur les faits; art. 286 CP : opposition aux actes de l'autorité. Celui qui croit erronément qu'une autorité n'est pas en droit d'agir ne peut, s'il résiste, se rendre coupable d'opposition aux actes de l'autorité (consid. 3).
  8. ATF 110 IV 9216.11.1984Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. Le refus verbal de se soumettre à un test de l'haleine (en rapport avec une éventuelle ivresse au volant) ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité.
  9. ATF 107 IV 11304.09.1981Art. 181, 286 CP ; contrainte; opposition aux actes de l'autorité. 1. Il n'y a pas "entrave de quelque autre manière dans la liberté d'action" au sens de cette disposition, lorsque des étudiants, pendant un laps de temps relativement bref, sans présenter d'exigences particulière
  10. ATF 105 IV 4811.01.1979Art. 286 CP . Opposition aux actes de l'autorité. Notion. Opposition d'un citoyen à l'égard de la manière dont un employé municipal enlève la neige à proximité de sa maison.
  11. ATF 103 IV 18603.11.1977Art. 286 CP , opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
  12. ATF 103 IV 24718.10.1977Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but à un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.
  13. ATF 95 IV 17219.12.1969L' art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  14. ATF 90 IV 13731.08.1964Art. 285 ch. 1, 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. 1. La notion d'acte entrant dans les fonctions de l'autorité ou du fonctionnaire comprend non seulement l'exécution d'une tâche officielle déterminée, mais aussi tous les actes nécessairement en rapport avec elle. 2. Em
  15. ATF 85 IV 14210.07.1959Art. 286 CP . Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. Le fait que l'auteur cherche, par la fuite, à se soustraire lui-même à une poursuite pénale ne constitue pas un
  16. ATF 81 IV 32522.12.1955Rapport entre les art. 286 et 292 CP , d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part ( art. 323 et 324 CP ).
  17. ATF 81 IV 16306.05.19551. Art. 285 et 286 CP . La simple insoumission envers un gendarme ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 CP . Les cantons ont le pouvoir de punir comme contravention l'insoumission envers la police (consid. 3).
  18. ATF 74 IV 5730.01.19481. Art. 273 litt. b PPF. Le renvoi à des mémoires déposés dans la procédure cantonale ne suffit pas à motiver un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Art. 49 CP. Une amende ne saurait étre convertie en arréts par le jugement méme qui la prononce; elle ne peut l'être qu'après l'éch
  19. ATF 69 IV 129.01.1943La personne qui ne fait que désobéir à un ordre des agents de l'autorité sans les empêcher d'accomplir un acte rentrant dans leurs fonctions ne se rend coupable ni d'opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, ni — en l'absence de la commination requise — d'insou