Exigences quant à la précision des allégations

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exigences quant à la précision des allégations, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 32216.03.2010Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO ). Le dommage qui résulte d