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Dépôt d'un dessin

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dépôt d'un dessin, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 99 Ib 34327.11.1973Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI . Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI . Un dessin ne remplit pa