Soustraction de l'impôt sur le luxe

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Soustraction de l'impôt sur le luxe, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 IV 12118.07.1956Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD . Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du renvoi d'une affaire par le