Contingents historiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contingents historiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 31820.12.1974Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne viole pas la constitution.