Crue de 1927

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Crue de 1927, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 43723.11.1966Indemnité d'expropriation. Art. 16, 19 LEx . Pour fixer l'indemnité, il faut tenir compte non seulement du droit exproprié, mais aussi des avantages de fait connexes, dont le titulaire aurait continué à bénéficier si l'expropriation n'était pas intervenue.