Durée maximum du contrat de vente par acomptes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Durée maximum du contrat de vente par acomptes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 III 3724.05.1965Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal. Art. 226 d al. 2 CO. Ordonnance du Conseil fédér