Limitation de vitesse dans les localités

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limitation de vitesse dans les localités, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 88 IV 3725.01.1962Art. 1 al. 1 et 2 de l'ACF du 8 mai 1959 limitant la vitesse des véhicules automobiles (teneur conforme à l'ACF du 24 mai 1960). Lorsque la limitation de vitesse s'étend sur deux localités attenantes, le droit fédéral n'oblige pas les cantons à la signaler derechef (fin et début)