Créance strictement personnelle
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance strictement personnelle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 82 II 4824.01.19561. Art. 165 al. 1 CO . La déclaration de cession doit-elle indiquer le nouveau créancier? (consid. 1 et 2). 2. Art. 164 al. 1, 754 et suiv. CO . La société anonyme peut céder sa créance en dommages-intérêts contre des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du co
- ATF 56 III 19301.11.1930Sont totalement insaisissables les créances contre les caisses d'assurance de fonctionnaires cantonaux ou communaux lorsque, en vertu du droit cantonal, elles sont incessibles (art. 362 al. ler CO).