Acte de gouvernement et acte de gestion

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acte de gouvernement et acte de gestion, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 I 2310.02.19601. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécution des Etats étrangers. E