Exploitation hôtelière

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exploitation hôtelière, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 118 Ib 17826.06.1992Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 38 LFAIE . Concernant la validité, le contenu et la révocation d'une charge, le nouveau droit est déterminant même si la charge se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancien droit (co