Autorisation humanitaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation humanitaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 Ib 3312.03.1993Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu' art. 13 let . f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21); exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de qua