Banque hypothécaire du canton de Berne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Banque hypothécaire du canton de Berne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 7405.04.1984Agrément donné à une institution privée d'assurance; art. 5, 9 à 14 LSA ; 70 al. 2 LAA . 1. La surveillance des institutions d'assurances privées par l'Etat ( art. 9 LSA ) est de nature matérielle; elle implique qu'en plus des conditions - de nature formelle - prévues aux art.