Caisse hypothécaire du canton de Genève

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caisse hypothécaire du canton de Genève, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 42219.09.1975Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction