I.G. Chemie, Bâle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème I.G. Chemie, Bâle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 II 44503.12.1957Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO . Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il puisse être distingué de pap