Ida Courvoisier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ida Courvoisier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 81 IV 16610.06.1955Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l' art. 251 CP , qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé ( art. 251, 335 CP , 173 ss l