IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle)
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle), les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 135 III 65609.11.2009Art. 34 al. 3 LBI , art. 105 al. 2 OBI ; inscription d'une licence au registre des brevets. Le preneur de licence, qui requiert du teneur du registre l'inscription de sa licence de brevet, doit pouvoir se fonder sur l'accord du titulaire du brevet. Preuve de l'existence de la lic
- ATF 135 III 64810.09.2009Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let . d LPM, art. 6 ter et 6 quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement in
- ATF 135 III 35907.04.2009Art. 1 et 2 let. a LPM ; protection d'un signe sonore. Un signe sonore, non susceptible d'être perçu visuellement, est également apte à constituer une marque au sens de l' art. 1 LPM (consid. 2.4). Appréciation de la force distinctive concrète ( art. 2 let. a LPM ) d'un signe son
- 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · Valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public