FR

Immissio inter femora

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Immissio inter femora, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 86 IV 17712.07.1960Art. 191 ch. 1 CP ; attentat à la pudeur d'un enfant. L'immissio inter femora constitue un acte analogue à l'acte sexuel.
  2. ATF 71 IV 19006.10.19451. L'immissio inter femora, accomplie sur une fillette ou un gaf: 90n, constitue un acte analogue à l'acte sexuel, au sens de l'art. 191 ch. 1 CP. · 2. Interprétation de l'art. 191 ch. l al. ..2 et 191 ch. 2 al. 5 CP (domestique).