Immunité ratione personae

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Immunité ratione personae, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 Ib 49602.11.1989Entraide internationale en matière pénale (USA); Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01); immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat. Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale totale à l'étranger. Ce privi