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Société active dans l'hôtellerie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Société active dans l'hôtellerie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 142 III 33631.03.2016Art. 261 al. 2 let. a CO ; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée ( art. 261 al. 2 let. a CO ). Notions de besoin propre