Appréhendé en Suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Appréhendé en Suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 IV 24422.08.1990Art. 19 ch. 4 LStup , actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l' art. 6bis CP , s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L' art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation avec la délégation de