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In pari turpitudine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème In pari turpitudine, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 3711.02.1969Art. 20 al. 1 CO : Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO : Application de cette disposition à l