Limitation d'indication

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limitation d'indication, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 V 27404.12.1992Art. 104 let. a OJ : Recevabilité du recours de droit administratif. Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière. Est do