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Discrimination indirecte

128 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. ATF 131 II 39308.04.2005Art. 8 al. 3 Cst. , art. 3 et 5 LEg ; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail; mode de coll
  2. 2A.141/200408.04.2005Recours de droit administratif · Légitimation passive · Droit d'être entendu
  3. 2A.205/200408.04.2005Égalité entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Fonction spécifique au sexe
  4. ATF 130 V 1827.11.2003Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan social (consid. 2.3) et inte
  5. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  6. ATF 129 I 21709.07.2003Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation; qualité pour exercer le recours de droit public ( art. 88 OJ ); violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée ( art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst. ). Le recours de droit publ
  7. 2A.192/200207.03.2003Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  8. 2A.301/200114.02.2003Droit à l'égalité entre femmes et hommes · Répartition du fardeau de la preuve · Égalité salariale
  9. 2P.140/200218.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décisions d'examens et de promotion
  10. 2A.253/200108.10.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  11. 2A.558/200127.06.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · autonomie communale
  12. 2A.559/200127.06.2002canton de Soleure · commune de Bettlach · ville de Granges
  13. 2A.560/200127.06.2002Discrimination indirecte · autonomie communale · Égalité salariale
  14. 2A.200/200118.06.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Travail de valeur égale
  15. 2P.24/200129.06.2001Droit à l'égalité · Interdiction de la discrimination · Recours de droit public
  16. 1A.132/200020.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  17. ATF 126 II 21717.05.2000Egalité de rémunération hommes-femmes ( art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg ): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise. Examen de la comparai
  18. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  19. 4C.392/199911.02.2000Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Appréciation des preuves
  20. ATF 125 II 53005.10.1999Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (c
  21. ATF 125 II 54105.10.1999Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoi
  22. ATF 125 III 36814.09.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst., art. 3 LEg ; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l' art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst. s'applique directe
  23. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  24. ATF 125 V 12724.03.1999Art. 13 al. 2bis LACI : Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation. La directive de l'Office
  25. ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
  26. ATF 124 II 52902.10.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise. Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination à raison du sexe vis-à-vi
  27. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  28. ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad