Hypothèque légale indirecte

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Hypothèque légale indirecte, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 III 50514.04.2025Art. 140 al. 1 LP ; art. 712i CC ; procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges