Prévoyance individuelle liée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prévoyance individuelle liée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 III 33725.08.2010Art. 214 al. 1 CC ; art. 4 al. 3 OPP 3 ; prévoyance individuelle liée. Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3).