décharge pour déchets inertes de type B

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème décharge pour déchets inertes de type B, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 I 43304.02.2021Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 et 95 Cst./ZH , art. 4 et 9 s. LAT, art. 31 al. 1 LPE , art. 4 s. OLED, § 23 s. et 35 de la loi zurichoise sur les déchets (AbfG/ZH); plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur