Obligation hypothécaire au porteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation hypothécaire au porteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.294/200315.12.2003Double représentation · Contrat avec soi-même · Droit à la preuve