Contenu de l'acte d'appel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contenu de l'acte d'appel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 II 19618.07.1960Art. 67 OJ . Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qui régissent les mémoires.