Incompétence du tribunal étranger

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Incompétence du tribunal étranger, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 16422.02.1967Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La décision cantonale relative à l'exécution d'un jugement étranger ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public