Domicile d'assistance intracantonal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Domicile d'assistance intracantonal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 V 34624.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 4, 5 et 9 LAS ; art. 5 et 6 de la loi du canton des Grisons sur l'assistance; domicile d'assistance du point de vue intracantonal. Une commune a qualité pour former un recours en matière de droit public contre un jugement du tribunal administratif cantona