Contrat innomé (sui generis) de prévoyance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrat innomé (sui generis) de prévoyance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 V 9631.05.1989Art. 50, 67 et 68 LPP : Contrat d'assurance collective conclu par une institution de prévoyance professionnelle. Nature des relations juridiques entre les parties intéressées au rapport de prévoyance (institution de prévoyance, assureur et bénéficiaires). Art. 18 ss LPP . Prestat