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Indemnité en cas d'insolvabilité

250 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. C 367/0112.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · LACI
  2. C 300/0127.03.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Requête informelle
  3. C 312/0127.03.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption · Rétablissement du délai
  4. C 164/0128.01.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
  5. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · reconsidération
  6. C 265/0117.12.2001Révision en droit des assurances sociales · Indemnité en cas d'insolvabilité · principe d'égalité de traitement
  7. C 54/0117.12.2001droit d'être entendu · Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi
  8. C 56/0117.12.2001droit d'être entendu · Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage
  9. C 143/0123.11.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · indemnité de chômage · Demeure de l'employeur
  10. C 49/0107.11.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en raison du retard dans la réalisation des créances de salaire · prélèvement de l'impôt anticipé
  11. C 194/0115.10.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage
  12. C 91/0104.09.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage
  13. C 369/0006.08.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · 16 février 1999
  14. C 41/0006.08.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · position assimilable à celle d'un employeur · Sàrl
  15. H 390/0013.06.2001droit d'être entendu · Responsabilité des organes de la société anonyme · maxime inquisitoire
  16. ATF 127 V 18320.04.2001Art. 51 LACI ; art. 333 CO : Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l' art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent pr
  17. C 283/0020.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Responsabilité solidaire
  18. C 321/9920.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Responsabilité solidaire
  19. C 322/9920.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · indemnité en cas d'insolvabilité
  20. C 192/9920.03.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Restitution de l'indemnité en cas d'insolvabilité · canton de Saint-Gall
  21. C 434/9908.02.2001Indemnité en cas d'insolvabilité
  22. C 334/0020.12.2000Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste · faillite · indemnité en cas d'insolvabilité
  23. C 152/0018.12.2000Assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétablissement du délai
  24. C 118/0026.09.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · canton de Fribourg
  25. C 380/9923.08.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Recours de droit administratif
  26. C 230/9927.07.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi · Restitution du délai
  27. C 139/9826.05.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession d'une créance de salaire · changement de jurisprudence
  28. C 184/9809.05.2000Radiation comme manifestement infondé · Association · indemnité en cas d'insolvabilité
  29. C 327/9908.05.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · FOSC
  30. ATF 126 V 13903.04.2000Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais
  31. C 184/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Motifs d'exclusion du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Conseil d'administration
  32. C 233/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption du droit · Vraisemblance
  33. C 406/9929.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante
  34. C 362/9818.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Prescription des créances salariales
  35. C 144/9915.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  36. ATF 126 V 13431.01.2000Art. 51 al. 2 LACI : Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l' art. 52 LAVS , non pas la date de la radia
  37. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  38. C 167/9913.01.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Libération de l'obligation de travailler · Aptitude au placement
  39. ATF 125 V 49215.06.1999Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI : droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable.
  40. ATF 123 V 10610.06.1997Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI . Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ultérieurement, un droit à l'
  41. ATF 123 V 7514.03.1997Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI , art. 166 CO . La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  42. ATF 121 V 37727.11.1995Art. 51 et 52 al. 1 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleu
  43. ATF 119 V 5629.01.1993Art. 51 et art. 52 LACI ; art. 175 LP . - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est
  44. ATF 114 V 35429.12.1988Art. 53 al. 1 LACI , art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le délai de 60 jours fixé par l' art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officiell
  45. ATF 114 V 5611.01.1988Art. 51 et 52 al. 1 LACI , art. 75 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie. Lorsque l'ouvertu
  46. ATF 112 V 5515.01.1986Art. 51 ss LACI , art. 74 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais égal
  47. ATF 112 V 14314.01.1986Art. 8 al. 1 let . c, art. 12 et 51 ss LACI ; art. 1er de l'Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers. Les dispositions légales relatives à l'indemnité en cas d'insolvabilité a
  48. ATF 111 V 26930.09.1985Art. 52 al. 1 LACI : Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
  49. ATF 110 V 3017.04.1984Art. 51 et 52 al. 1 LACI . L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur.
  50. ATF 106 V 11727.05.1980Art. 28 al. 2 LAC . Cette disposition se rapporte seulement à des doutes sur l'existence du droit au salaire, non à des doutes sur le versement de celui-ci.