Cas d'insolvabilité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cas d'insolvabilité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 V 37228.05.2015Art. 51 al. 1 let. a LACI ; art. 731b al. 1 ch. 3 CO ; art. 171 ss LP ; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , en vigueur depuis