Intérêt juridiquement protégé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt juridiquement protégé, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_158/200830.06.2008Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Intérêt juridiquement protégé · Conversion d'un recours irrecevable